Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 1958

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

USURPATION DU TITRE DE DOCTEUR VETERINAIRE OU DE VETERINAIRE

Après

USURPATION DU TITRE DE DOCTEUR VETERINAIRE OU DE VETERINAIRE

Avant

ART.L.815-4 1° C.RURAL.

Après

ART.L.815-4 1° C.RURAL.

Avant

ART.L.815-4 C.RURAL. ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL.

Après

ART.L.815-4 C.RURAL. ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL.