Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28144

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON RESPECT D'UN ARRETE MINISTERIEL INTERDISANT LE DEPLACEMENT SUR LES LIEUX D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE DE PERSONNES SUPPORTERS D'UNE EQUIPE ET SUSCEPTIBLES DE TROUBLER L'ORDRE PUBLIC
NON RESPECT D'UN ARRETE MINISTERIEL INTERDISANT LE DEPLACEMENT SUR LES LIEUX D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE DE PERSONNES SUPPORTERS D'UNE EQUIPE ET SUSCEPTIBLES DE TROUBLER L'ORDRE PUBLIC

Avant

—

Après

ART.L.332-16-1 AL.1,AL.2 C.SPORT.
ART.L.332-16-1 AL.1,AL.2 C.SPORT.

Avant

—

Après

ART.L.332-16-1 AL.3,AL.4, ART.L.332-11 AL.1 C.SPORT.
ART.L.332-16-1 AL.3,AL.4, ART.L.332-11 AL.1 C.SPORT.