Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28145

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON RESPECT D'UN ARRETE PREFECTORAL RESTREIGNANT LA LIBERTE D'ALLER ET DE VENIR SUR LES LIEUX D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE DE PERSONNES SUPPORTERS D'UNE EQUIPE ET SUSCEPTIBLES DE TROUBLER L'ORDRE PUBLIC
NON RESPECT D'UN ARRETE PREFECTORAL RESTREIGNANT LA LIBERTE D'ALLER ET DE VENIR SUR LES LIEUX D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE DE PERSONNES SUPPORTERS D'UNE EQUIPE ET SUSCEPTIBLES DE TROUBLER L'ORDRE PUBLIC

Avant

—

Après

ART.L.332-16-2 AL.1,AL.2 C.SPORT.
ART.L.332-16-2 AL.1,AL.2 C.SPORT.

Avant

—

Après

ART.L.332-16-2 AL.3,AL.4, ART.L.332-11 AL.1 C.SPORT.
ART.L.332-16-2 AL.3,AL.4, ART.L.332-11 AL.1 C.SPORT.