Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 2181

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

CHASSE NON AUTORISEE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI CLOTURE ET ATTENANT A UNE HABITATION

Après

CHASSE NON AUTORISEE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI CLOTURE ET ATTENANT A UNE HABITATION

Avant

ART.L.428-1 AL.1, ART.L.422-1 C.ENVIR.

Après

ART.L.428-1 AL.1, ART.L.422-1 C.ENVIR.

Avant

ART.L.428-1 AL.1, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.L.428-1 AL.1, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.