Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 2201

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

CHASSE NON AUTORISEE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, CLOTURE ET PRES D'HABITATION, AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE

Après

CHASSE NON AUTORISEE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, CLOTURE ET PRES D'HABITATION, AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE

Avant

ART.L.428-5 §I AL.1, §I 1°, ART.L.422-1 C.ENVIR.

Après

ART.L.428-5 §I AL.1, §I 1°, ART.L.422-1 C.ENVIR.

Avant

ART.L.428-5 §I AL.1, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.428-18, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.L.428-5 §I AL.1, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.428-18, ART.L.173-7 C.ENVIR.