Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28147

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE TRANSPORTANT DES BOIS RONDS PENDANT UNE PERIODE INTERDITE
CIRCULATION D'UN VEHICULE TRANSPORTANT DES BOIS RONDS PENDANT UNE PERIODE INTERDITE

Avant

—

Après

ART.R.433-16 §I B), ART.R.433-9 C.ROUTE.
ART.R.433-16 §I B), ART.R.433-9 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.433-16 §II C.ROUTE.
ART.R.433-16 §II C.ROUTE.