Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 237

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

TRANSPORT INTERDIT D'ENFANT DE MOINS DE 10 ANS A LA PLACE AVANT D'UN VEHICULE A MOTEUR
TRANSPORT INTERDIT D'ENFANT DE MOINS DE 10 ANS A LA PLACE AVANT D'UN VEHICULE A MOTEUR

Avant

—

Après

ART.R.412-3 C.ROUTE.
ART.R.412-3 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.412-3 §II C.ROUTE.
ART.R.412-3 §II C.ROUTE.