VIOLATION DE L'ARRETE DE FERMETURE D'UN ETABLISSEMENT DE SPECTACLES INTERDIT AUX MINEURS
Après
VIOLATION DE L'ARRETE DE FERMETURE D'UN ETABLISSEMENT DE SPECTACLES INTERDIT AUX MINEURS
Avant
ART.2,ART.1 ORD 59-28 DU 05/01/1959.
Après
ART.2,ART.1 ORD 59-28 DU 05/01/1959.
Avant
ART.2 AL.2 ORD 59-28 DU 05/01/1959.
Après
ART.2 AL.2 ORD 59-28 DU 05/01/1959.
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