Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28154

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

VOL FACILITE PAR L'ETAT D'UNE PERSONNE VULNERABLE AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE
VOL FACILITE PAR L'ETAT D'UNE PERSONNE VULNERABLE AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE

Avant

Après

ART.311-5, ART.311-4, ART.311-1 C.PENAL.
ART.311-5, ART.311-4, ART.311-1 C.PENAL.

Avant

Après

ART.311-5 AL.5, ART.311-14, ART.311-15 C.PENAL.
ART.311-5 AL.5, ART.311-14, ART.311-15 C.PENAL.