Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28154

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VOL FACILITE PAR L'ETAT D'UNE PERSONNE VULNERABLE AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE
VOL FACILITE PAR L'ETAT D'UNE PERSONNE VULNERABLE AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE

Avant

—

Après

ART.311-5, ART.311-4, ART.311-1 C.PENAL.
ART.311-5, ART.311-4, ART.311-1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.311-5 AL.5, ART.311-14, ART.311-15 C.PENAL.
ART.311-5 AL.5, ART.311-14, ART.311-15 C.PENAL.