Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28155

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE DANS UN LOCAL D'HABITATION OU UN LIEU D'ENTREPOT AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE
VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE DANS UN LOCAL D'HABITATION OU UN LIEU D'ENTREPOT AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE

Avant

—

Après

ART.311-5, ART.311-4, ART.311-1, ART.132-73, ART.132-74 C.PENAL.
ART.311-5, ART.311-4, ART.311-1, ART.132-73, ART.132-74 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.311-5 AL.5, ART.311-14, ART.311-15 C.PENAL.
ART.311-5 AL.5, ART.311-14, ART.311-15 C.PENAL.