Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28159

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

CONDUITE D'UN VEHICULE MOTORISE A DEUX OU TROIS ROUES UTILISE POUR LE TRANSPORT A TITRE ONEREUX DE PERSONNES SANS ATTESTATION PREFECTORALE DELIVREE APRES VERIFICATION MEDICALE DE L'APTITUDE PHYSIQUE
CONDUITE D'UN VEHICULE MOTORISE A DEUX OU TROIS ROUES UTILISE POUR LE TRANSPORT A TITRE ONEREUX DE PERSONNES SANS ATTESTATION PREFECTORALE DELIVREE APRES VERIFICATION MEDICALE DE L'APTITUDE PHYSIQUE

Avant

—

Après

ART.R.221-10 §IV C.ROUTE. ART.R.3120-1 C.TRANSPORTS.
ART.R.221-10 §IV C.ROUTE. ART.R.3120-1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.221-1-1 §III, §V C.ROUTE.
ART.R.221-1-1 §III, §V C.ROUTE.