Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28165

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REFUS PAR PRODUCTEUR DE PRODUIT GENERATEUR DE DECHET DE PRETER SON CONCOURS A L'ELIMINATION DE DECHETS ENGENDRES PAR DES PRODUITS IDENTIQUES OU SIMILAIRES
REFUS PAR PRODUCTEUR DE PRODUIT GENERATEUR DE DECHET DE PRETER SON CONCOURS A L'ELIMINATION DE DECHETS ENGENDRES PAR DES PRODUITS IDENTIQUES OU SIMILAIRES

Avant

—

Après

ART.L.541-46 §I 2°, ART.L.541-48, ART.L.541-10 §IV C.ENVIR.
ART.L.541-46 §I 2°, ART.L.541-48, ART.L.541-10 §IV C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.L.541-46 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.541-46 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.