Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 2610

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PECHE MARITIME NON AUTORISEE DANS LES EAUX SOUS SOUVERAINETE OU JURIDICTION FRANCAISES PAR CAPITAINE DE NAVIRE COMMUNAUTAIRE

Après

PECHE MARITIME NON AUTORISEE DANS LES EAUX SOUS SOUVERAINETE OU JURIDICTION FRANCAISES PAR CAPITAINE DE NAVIRE COMMUNAUTAIRE

Avant

ART.L.945-2 §I 4° C.RURAL. ART.17 REGLT.CE 2002-2371 DU 20/12/2002.

Après

ART.L.945-2 §I 4° C.RURAL. ART.17 REGLT.CE 2002-2371 DU 20/12/2002.

Avant

ART.L.945-2 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4° C.RURAL.

Après

ART.L.945-2 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4° C.RURAL.