Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28167

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

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Après

Délit
Délit

Avant

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Après

DISTRIBUTION SUR LA VOIE PUBLIQUE A DES FINS PUBLICITAIRES DE BILLETS OU MONNAIE AYANT COURS LEGAL
DISTRIBUTION SUR LA VOIE PUBLIQUE A DES FINS PUBLICITAIRES DE BILLETS OU MONNAIE AYANT COURS LEGAL

Avant

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Après

ART.431-29 AL.1 C.PENAL.
ART.431-29 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

ART.431-29 AL.1,AL.3 C.PENAL.
ART.431-29 AL.1,AL.3 C.PENAL.