NON DECLARATION DE RUPTURE OU DETERIORATION DE CABLE SOUS-MARIN DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Après
NON DECLARATION DE RUPTURE OU DETERIORATION DE CABLE SOUS-MARIN DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Avant
ART.R.51,ART.L.81 AL.3,ART.L.72 C.P&CE.
Après
ART.R.51,ART.L.81 AL.3,ART.L.72 C.P&CE.
Avant
ART.R.51 C.P&CE.
Après
ART.R.51 C.P&CE.
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