Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
ANNONCE PUBLIQUE DE DISTRIBUTION DE BILLETS OU MONNAIE AYANT COURS LEGAL SUR LA VOIE PUBLIQUE A DES FINS PUBLICITAIRES
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Avant
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Après
ART.431-29 AL.2 C.PENAL.
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