Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28169

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

FABRICATION DE MESSAGE INCITANT DES MINEURS A SE LIVRER A DES JEUX DANGEREUX

FABRICATION DE MESSAGE INCITANT DES MINEURS A SE LIVRER A DES JEUX DANGEREUX

Avant

—

Après

ART.227-24 C.PENAL.

ART.227-24 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.227-24, ART.227-29, ART.227-31, ART.227-31-1 C.PENAL.

ART.227-24, ART.227-29, ART.227-31, ART.227-31-1 C.PENAL.