Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28173

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ENTRAVE AU DEROULEMENT DES DEBATS D'UNE ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE
ENTRAVE AU DEROULEMENT DES DEBATS D'UNE ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE

Avant

—

Après

ART.431-1 AL.1 C.PENAL.
ART.431-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.431-1 AL.1, ART.431-2 C.PENAL.
ART.431-1 AL.1, ART.431-2 C.PENAL.