Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 2915

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX PRIX DES CANTINES SCOLAIRES ET DEMI-PENSION DANS L'ENSEIGNEMENT PUBLIC - SECTEUR A CONCURRENCE LIMITEE

Après

NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX PRIX DES CANTINES SCOLAIRES ET DEMI-PENSION DANS L'ENSEIGNEMENT PUBLIC - SECTEUR A CONCURRENCE LIMITEE

Avant

ART.R.410-1 AL.1, ART.L.410-2 AL.2 C.COMMERCE. ART.R.531-52, ART.R.531-53 C.EDUCATION.

Après

ART.R.410-1 AL.1, ART.L.410-2 AL.2 C.COMMERCE. ART.R.531-52, ART.R.531-53 C.EDUCATION.

Avant

ART.R.410-1 AL.1 C.COMMERCE.

Après

ART.R.410-1 AL.1 C.COMMERCE.