Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28176

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REFUS DE SE SOUMETTRE AU DEPISTAGE D'UNE MALADIE VIRALE GRAVE PAR PERSONNE AYANT PU CONTAMINER UN CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS
REFUS DE SE SOUMETTRE AU DEPISTAGE D'UNE MALADIE VIRALE GRAVE PAR PERSONNE AYANT PU CONTAMINER UN CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS

Avant

—

Après

ART.121 LOI 2011-267 DU 14/03/2011.
ART.121 LOI 2011-267 DU 14/03/2011.

Avant

—

Après

ART.121 AL.5 LOI 2011-267 DU 14/03/2011.
ART.121 AL.5 LOI 2011-267 DU 14/03/2011.