Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28177

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

REFUS DE REPONDRE AU RAPPEL ORDONNE DANS LE CADRE DE LA RESERVE CIVILE DE LA POLICE NATIONALE EN CAS DE MENACE, TROUBLE A L'ORDRE PUBLIC OU EVENEMENT EXCEPTIONNEL - VIOLATION DE L'OBLIGATION DE DISPONIBILITE
REFUS DE REPONDRE AU RAPPEL ORDONNE DANS LE CADRE DE LA RESERVE CIVILE DE LA POLICE NATIONALE EN CAS DE MENACE, TROUBLE A L'ORDRE PUBLIC OU EVENEMENT EXCEPTIONNEL - VIOLATION DE L'OBLIGATION DE DISPONIBILITE

Avant

—

Après

ART.L.411-8, ART.L.411-7 C.S.I.
ART.L.411-8, ART.L.411-7 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.R.411-24 C.S.I.
ART.R.411-24 C.S.I.