Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28178

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PRELEVEMENT DE TRACES BIOLOGIQUES D'UNE PERSONNE SANS SON CONSENTEMENT ECRIT PREALABLE AUX FINS D'ETABLIR PAR EMPREINTE GENETIQUE L'IDENTITE INCONNUE D'UNE PERSONNE DECEDEE
PRELEVEMENT DE TRACES BIOLOGIQUES D'UNE PERSONNE SANS SON CONSENTEMENT ECRIT PREALABLE AUX FINS D'ETABLIR PAR EMPREINTE GENETIQUE L'IDENTITE INCONNUE D'UNE PERSONNE DECEDEE

Avant

—

Après

ART.226-27 C.PENAL. ART.16-11 C.CIVIL. ART.L.1133-3 C.SANTE.PUB.
ART.226-27 C.PENAL. ART.16-11 C.CIVIL. ART.L.1133-3 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.226-27, ART.226-31 C.PENAL.
ART.226-27, ART.226-31 C.PENAL.