Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 3059

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

FAUSSE DECLARATION DANS LES STATUTS OU LA LISTE DES MEMBRES ET DES OPERATIONS D'UNE SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE

Après

FAUSSE DECLARATION DANS LES STATUTS OU LA LISTE DES MEMBRES ET DES OPERATIONS D'UNE SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE

Avant

ART.R.571-2, ART.L.515-10 C.M.F.

Après

ART.R.571-2, ART.L.515-10 C.M.F.

Avant

ART.R.571-2 C.M.F.

Après

ART.R.571-2 C.M.F.