Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 3060

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON DECLARATION D'EMPLOI DU CAPITAL D'UNE SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE

Après

NON DECLARATION D'EMPLOI DU CAPITAL D'UNE SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE

Avant

ART.R.571-2, ART.L.515-8 C.M.F.

Après

ART.R.571-2, ART.L.515-8 C.M.F.

Avant

ART.R.571-2 C.M.F.

Après

ART.R.571-2 C.M.F.