Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28180

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OBSTACLE A L'EXERCICE DES FONCTIONS D'UN AGENT CHARGE DE LA PREVENTION DES FRAUDES AU SEIN DE L'INSTITUTION EN CHARGE DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI (POLE EMPLOI)
OBSTACLE A L'EXERCICE DES FONCTIONS D'UN AGENT CHARGE DE LA PREVENTION DES FRAUDES AU SEIN DE L'INSTITUTION EN CHARGE DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI (POLE EMPLOI)

Avant

—

Après

ART.L.5312-13-1, ART.L.5312-1 C.TRAVAIL.
ART.L.5312-13-1, ART.L.5312-1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.5312-13-1 AL.2 C.TRAVAIL.
ART.L.5312-13-1 AL.2 C.TRAVAIL.