Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 3103

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ATTEINTE AUX DROITS DU PROPRIETAIRE D'UN BREVET - CONTREFACON

Après

ATTEINTE AUX DROITS DU PROPRIETAIRE D'UN BREVET - CONTREFACON

Avant

ART.L.615-14, ART.L.613-3, ART.L.613-4 C.PROPR.INT.

Après

ART.L.615-14, ART.L.613-3, ART.L.613-4 C.PROPR.INT.

Avant

ART.L.615-14, ART.L.615-14-2 C.PROPR.INT.

Après

ART.L.615-14, ART.L.615-14-2 C.PROPR.INT.