Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 3191

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ENTREMISE DANS LA CESSION DE VALEURS MOBILIERES SANS PUBLICITE PREALABLE CONFORME

Après

ENTREMISE DANS LA CESSION DE VALEURS MOBILIERES SANS PUBLICITE PREALABLE CONFORME

Avant

ART.R.247-2 C.COMMERCE.

Après

ART.R.247-2 C.COMMERCE.

Avant

ART.R.247-2 AL.6, AL.1 C.COMMERCE.

Après

ART.R.247-2 AL.6, AL.1 C.COMMERCE.