REEMPLOI D'UN LIQUIDATEUR CONDAMNE DANS LA SOCIETE OU IL A EXERCE DES FONCTIONS PROHIBEES
Après
REEMPLOI D'UN LIQUIDATEUR CONDAMNE DANS LA SOCIETE OU IL A EXERCE DES FONCTIONS PROHIBEES
Avant
ART.L.247-5 AL.2 C.COMMERCE.
Après
ART.L.247-5 AL.2 C.COMMERCE.
Avant
ART.L.247-5 AL.2,AL.1, ART.L.249-1 C.COMMERCE.
Après
ART.L.247-5 AL.2,AL.1, ART.L.249-1 C.COMMERCE.
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