Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 3280

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

USAGE D'EXPRESSION OU PUBLICITE PAR UN ETABLISSEMENT DE CREDIT CREANT UNE CONFUSION SUR LA PORTEE DE SON AGREMENT

Après

USAGE D'EXPRESSION OU PUBLICITE PAR UN ETABLISSEMENT DE CREDIT CREANT UNE CONFUSION SUR LA PORTEE DE SON AGREMENT

Avant

ART.L.571-3 AL.1, ART.L.511-8 AL.2, ART.L.511-10 C.M.F.

Après

ART.L.571-3 AL.1, ART.L.511-8 AL.2, ART.L.511-10 C.M.F.

Avant

ART.L.571-3 C.M.F.

Après

ART.L.571-3 C.M.F.