RESISTANCE OU TUMULTE APRES EXPULSION DE LA SALLE D'AUDIENCE CORRECTIONNELLE
Après
RESISTANCE OU TUMULTE APRES EXPULSION DE LA SALLE D'AUDIENCE CORRECTIONNELLE
Avant
ART.404, ART.405 C.P.P.
Après
ART.404, ART.405 C.P.P.
Avant
ART.404 AL.2 C.P.P.
Après
ART.404 AL.2 C.P.P.
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