Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28187

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE DE MATIERE FERTILISANTE ET SUPPORT DE CULTURE ET DE LEURS COMPOSANTS SOUS UNE DENOMINATION INTERDITE
MISE SUR LE MARCHE DE MATIERE FERTILISANTE ET SUPPORT DE CULTURE ET DE LEURS COMPOSANTS SOUS UNE DENOMINATION INTERDITE

Avant

—

Après

ART.1, ART.2 DECRET 80-478 DU 16/06/1980. ART.L.255-1 C.RURAL. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.1, ART.2 DECRET 80-478 DU 16/06/1980. ART.L.255-1 C.RURAL. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.