Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 3364

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXERCICE SIMULTANE D'UNE ACTIVITE D'EQUARRISSAGE ET D'UNE ACTIVITE DE COMMERCE D'ANIMAUX, DE VIANDE OU PRODUITS CARNES DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE

Après

EXERCICE SIMULTANE D'UNE ACTIVITE D'EQUARRISSAGE ET D'UNE ACTIVITE DE COMMERCE D'ANIMAUX, DE VIANDE OU PRODUITS CARNES DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE

Avant

ART.L.228-5 §I 3°, ART.L.226-7 AL.1, ART.L.226-2 AL.2 C.RURAL.

Après

ART.L.228-5 §I 3°, ART.L.226-7 AL.1, ART.L.226-2 AL.2 C.RURAL.

Avant

ART.L.228-5 §I AL.1 C.RURAL.

Après

ART.L.228-5 §I AL.1 C.RURAL.