Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 3420

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

UTILISATION SANS AUTORISATION D'EAU PRELEVEE DANS LE MILIEU NATUREL POUR SA PRODUCTION, SA DISTRIBUTION OU SON CONDITIONNEMENT EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE

Après

UTILISATION SANS AUTORISATION D'EAU PRELEVEE DANS LE MILIEU NATUREL POUR SA PRODUCTION, SA DISTRIBUTION OU SON CONDITIONNEMENT EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE

Avant

ART.L.1324-3 §I 3°, ART.L.1321-7 §I, ART.R.1321-10 §II C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.1324-3 §I 3°, ART.L.1321-7 §I, ART.R.1321-10 §II C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.