Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 3422

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ABANDON PAR NEGLIGENCE OU INCURIE DE MATIERE PUTRESCIBLE DANS UNE EXCAVATION

Après

ABANDON PAR NEGLIGENCE OU INCURIE DE MATIERE PUTRESCIBLE DANS UNE EXCAVATION

Avant

ART.L.1324-4 AL.2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.1324-4 AL.2 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.1324-4 AL.2, AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.1324-4 AL.2, AL.1 C.SANTE.PUB.