Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28192

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

IMPORTATION DE MATIERE FERTILISANTE ET SUPPORT DE CULTURE DANS DES EMBALLAGES NON CONFORMES
IMPORTATION DE MATIERE FERTILISANTE ET SUPPORT DE CULTURE DANS DES EMBALLAGES NON CONFORMES

Avant

—

Après

ART.1, ART.6 DECRET 80-478 DU 16/06/1980. ART.L.255-1 C.RURAL. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.1, ART.6 DECRET 80-478 DU 16/06/1980. ART.L.255-1 C.RURAL. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.