Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 3525

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

COUPE OU ENLEVEMENT DE BOIS N'AYANT PAS 20 CENTIMETRES DE TOUR

Après

COUPE OU ENLEVEMENT DE BOIS N'AYANT PAS 20 CENTIMETRES DE TOUR

Avant

ART.R.163-1 AL.1, ART.L.167 AL.2 C.FORESTIER.

Après

ART.R.163-1 AL.1, ART.L.167 AL.2 C.FORESTIER.

Avant

ART.R.163-1 C.FORESTIER.

Après

ART.R.163-1 C.FORESTIER.