Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
IMPORTATION DE BRIQUETS FANTAISIE
IMPORTATION DE BRIQUETS FANTAISIE
Avant
—
Après
ART.10 I 1°, ART.1 1°, ART.2 2° DECRET 2006-1129 DU 08/09/2006.
ART.10 I 1°, ART.1 1°, ART.2 2° DECRET 2006-1129 DU 08/09/2006.
Avant
—
Après
ART.10 §I AL.1 DECRET 2006-1129 DU 08/09/2006.
ART.10 §I AL.1 DECRET 2006-1129 DU 08/09/2006.
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