Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 3659

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXECUTION, SANS AUTORISATION PREALABLE, DE SONDAGE OU TRAVAUX SOUTERRAIN DANS LE PERIMETRE DE PROTECTION D'UNE SOURCE D'EAU MINERALE NATURELLE DECLAREE D'INTERET PUBLIC

Après

EXECUTION, SANS AUTORISATION PREALABLE, DE SONDAGE OU TRAVAUX SOUTERRAIN DANS LE PERIMETRE DE PROTECTION D'UNE SOURCE D'EAU MINERALE NATURELLE DECLAREE D'INTERET PUBLIC

Avant

ART.L.1324-3 §I 5°, ART.L.1322-4 AL.1,AL.3, ART.L.1322-3 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.1324-3 §I 5°, ART.L.1322-4 AL.1,AL.3, ART.L.1322-3 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.