Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28199

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

PREMIERE MISE SUR LE MARCHE DE BRIQUETS SANS POUVOIR PRESENTER AUX AGENTS DE CONTROLE LES RAPPORTS, ATTESTATIONS ET REGISTRES ATTESTANT DE LEUR CONFORMITE
PREMIERE MISE SUR LE MARCHE DE BRIQUETS SANS POUVOIR PRESENTER AUX AGENTS DE CONTROLE LES RAPPORTS, ATTESTATIONS ET REGISTRES ATTESTANT DE LEUR CONFORMITE

Avant

—

Après

ART.10 §II 1°, ART.5, ART.8, ART.2 DECRET 2006-1129 DU 08/09/2006.
ART.10 §II 1°, ART.5, ART.8, ART.2 DECRET 2006-1129 DU 08/09/2006.

Avant

—

Après

ART.10 §II AL.1, §I AL.1 DECRET 2006-1129 DU 08/09/2006.
ART.10 §II AL.1, §I AL.1 DECRET 2006-1129 DU 08/09/2006.