Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28200

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

DISTRIBUTION DE BRIQUETS SANS POUVOIR PRESENTER AUX AGENTS DE CONTROLE LES DOCUMENTS PERMETTANT D'IDENTIFIER LEURS FOURNISSEURS
DISTRIBUTION DE BRIQUETS SANS POUVOIR PRESENTER AUX AGENTS DE CONTROLE LES DOCUMENTS PERMETTANT D'IDENTIFIER LEURS FOURNISSEURS

Avant

—

Après

ART.10 §II 2°, ART.6, ART.2 DECRET 2006-1129 DU 08/09/2006.
ART.10 §II 2°, ART.6, ART.2 DECRET 2006-1129 DU 08/09/2006.

Avant

—

Après

ART.10 §II AL.1, §I AL.1 DECRET 2006-1129 DU 08/09/2006.
ART.10 §II AL.1, §I AL.1 DECRET 2006-1129 DU 08/09/2006.