Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28204

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION SUR UNE ROUTE COMPORTANT UNE DESCENTE DANGEREUSE D'UN VEHICULE D'UNE CATEGORIE SOUMISE A UNE INTERDICTION D'ACCES PERMANENTE DESTINEE A PREVENIR UN DANGER POUR LES USAGERS DE LA VOIE
CIRCULATION SUR UNE ROUTE COMPORTANT UNE DESCENTE DANGEREUSE D'UN VEHICULE D'UNE CATEGORIE SOUMISE A UNE INTERDICTION D'ACCES PERMANENTE DESTINEE A PREVENIR UN DANGER POUR LES USAGERS DE LA VOIE

Avant

—

Après

ART.R.411-17 C.ROUTE.
ART.R.411-17 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.411-17 AL.2 C.ROUTE.
ART.R.411-17 AL.2 C.ROUTE.