Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 3799

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EMPLOI DE TRAVAILLEUR A DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION SUR CHANTIER DE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS COMPORTANT LA MISE EN OEUVRE D'ELEMENT PREFABRIQUE LOURD SANS RESPECT DES REGLES DE SECURITE

Après

EMPLOI DE TRAVAILLEUR A DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION SUR CHANTIER DE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS COMPORTANT LA MISE EN OEUVRE D'ELEMENT PREFABRIQUE LOURD SANS RESPECT DES REGLES DE SECURITE

Avant

ART.L.4741-1 AL.1 5°, ART.R.4534-1, ART.R.4534-103 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4741-1 AL.1 5°, ART.R.4534-1, ART.R.4534-103 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.