Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 3840

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EMPLOI D'UN MINEUR DE 16 ANS SANS AUTORISATION PREALABLE DANS UNE ENTREPRISE DE SPECTACLES OU AUDIOVISUELLE

Après

EMPLOI D'UN MINEUR DE 16 ANS SANS AUTORISATION PREALABLE DANS UNE ENTREPRISE DE SPECTACLES OU AUDIOVISUELLE

Avant

ART.L.7124-22, ART.L.7124-1 AL.1 1°, 2°, ART.R.7124-1 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.7124-22, ART.L.7124-1 AL.1 1°, 2°, ART.R.7124-1 AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.7124-22 C.TRAVAIL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.7124-22 C.TRAVAIL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.