Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 3874

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

RETENTION PAR L'EMPLOYEUR DE LA CONTRIBUTION A L'ASSURANCE CHOMAGE PRECOMPTEE

Après

RETENTION PAR L'EMPLOYEUR DE LA CONTRIBUTION A L'ASSURANCE CHOMAGE PRECOMPTEE

Avant

ART.R.5429-2, ART.L.5422-8 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.5429-2, ART.L.5422-8 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.5429-2 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.5429-2 C.TRAVAIL.