Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 3969

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

VIOLATION DES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES AUX ACCESSOIRES DU SALAIRE

Après

VIOLATION DES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES AUX ACCESSOIRES DU SALAIRE

Avant

ART.R.3246-4 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3246-4 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.3246-4 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3246-4 C.TRAVAIL.