Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3014

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

OUVERTURE DE PUITS, GALERIE OU SONDAGE PRES D'UNE HABITATION SANS CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE

OUVERTURE DE PUITS, GALERIE OU SONDAGE PRES D'UNE HABITATION SANS CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE

Avant

—

Après

ART.L.512-5 5°, ART.L.153-2, ART.L.253-1 C.MINIER.

ART.L.512-5 5°, ART.L.153-2, ART.L.253-1 C.MINIER.

Avant

—

Après

ART.L.512-5 AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.

ART.L.512-5 AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.