Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28215

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EMPLOI DE TRAVAILLEUR EXPOSE A DES SUBSTANCES CHIMIQUES SANS DONNER ACCES AUX INFORMATIONS LES CONCERNANT
EMPLOI DE TRAVAILLEUR EXPOSE A DES SUBSTANCES CHIMIQUES SANS DONNER ACCES AUX INFORMATIONS LES CONCERNANT

Avant

—

Après

ART.R.4741-3-1 AL.1 C.TRAVAIL. ART.35, ART.31, ART.32 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.
ART.R.4741-3-1 AL.1 C.TRAVAIL. ART.35, ART.31, ART.32 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.

Avant

—

Après

ART.R.4741-3-1 AL.1, AL.2 C.TRAVAIL.
ART.R.4741-3-1 AL.1, AL.2 C.TRAVAIL.