Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
IMPORTATION DE SUBSTANCE CHIMIQUE AUX FINS D'ACTIVITES DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT SANS NOTIFICATION PREALABLE A L'AGENCE EUROPEENNE DES PRODUITS CHIMIQUES
IMPORTATION DE SUBSTANCE CHIMIQUE AUX FINS D'ACTIVITES DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT SANS NOTIFICATION PREALABLE A L'AGENCE EUROPEENNE DES PRODUITS CHIMIQUES
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