Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 4134

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON TENUE DE REGISTRE DANS UN ETABLISSEMENT SOCIAL D'HEBERGEMENT OU D'ACCUEIL COLLECTIF ET HABITUEL DE MINEURS

Après

NON TENUE DE REGISTRE DANS UN ETABLISSEMENT SOCIAL D'HEBERGEMENT OU D'ACCUEIL COLLECTIF ET HABITUEL DE MINEURS

Avant

ART.L.321-4 AL.1 4°, ART.L.331-2 AL.1, AL.2, ART.R.331-5 C.A.S.F.

Après

ART.L.321-4 AL.1 4°, ART.L.331-2 AL.1, AL.2, ART.R.331-5 C.A.S.F.

Avant

ART.L.321-4 C.A.S.F.

Après

ART.L.321-4 C.A.S.F.