Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28222

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

DISTRIBUTION DE SUBSTANCE CHIMIQUE SANS TRANSMISSION EN AMONT DES INFORMATIONS RECUES EN VUE DE LA RECONNAISSANCE D'UNE UTILISATION IDENTIFIEE

DISTRIBUTION DE SUBSTANCE CHIMIQUE SANS TRANSMISSION EN AMONT DES INFORMATIONS RECUES EN VUE DE LA RECONNAISSANCE D'UNE UTILISATION IDENTIFIEE

Avant

—

Après

ART.R.521-2-14 4°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.37 §2, ART.3 §14 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.

ART.R.521-2-14 4°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.37 §2, ART.3 §14 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.

Avant

—

Après

ART.R.521-2-14 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

ART.R.521-2-14 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.